La marque « vente-privee.com » distinctive par l’usage

Par un jugement en date du 28 novembre 2013 (commenté ici), le Tribunal de Grande Instance de Paris avait annulé la marque « vente-privee.com » pour défaut de caractère distinctif. Ce jugement a été partiellement infirmé aux termes de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 mars 2015.

En effet, doit être déclarée nulle une marque constituée d’un signe dépourvu de caractère distinctif (articles L. 714-3 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle).

La Cour a ainsi relevé que, bien que la présence du tiret et l’absence d’accent au terme « privee » apparaissaient inhabituelles et incorrectes en langue française, leur association et l’ajout de l’extension « .com » renvoyaient implicitement à un service de ventes privées en ligne.

En conséquence, la Cour d’appel a confirmé la décision du Tribunal et a jugé que la marque « vente-privee.com » était dépourvue de caractère distinctif à la date de son dépôt du fait de son caractère usuel et descriptif.

Toutefois, le dernier alinéa de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le caractère distinctif d’une marque peut être acquis par l’usage continu, intense et de longue durée du signe à titre de marque.

La preuve de cet usage peut être établie par :

– la part de marché détenue par la marque,

– l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque,

– l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir,

– la proportion des milieux intéressés qui identifient le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque.

A ce titre, la société VENTE-PRIVEE.COM a démontré l’usage du signe « vente-privee.com » à titre de marque en établissant notamment l’utilisation du signe sur son site Internet, dans les courriers électroniques, dans la présentation de ses services dans la presse (print et web) et/ou oralement dans les médias.

Par ailleurs, le caractère distinctif d’une marque peut être acquis du fait de l’usage de cette marque en tant que partie d’une marque enregistrée ou en combinaison avec elle.

La Cour d’appel a ainsi jugé que le caractère distinctif de la marque « vente-privee.com » est également établi du fait de l’usage des marques complexes dont elle constitue le seul élément verbal et donc l’élément principal. Et ce, d’autant plus que les éléments graphiques de couleur rose consistant dans un trait et dans la représentation de trois papillons n’assurent qu’une fonction décorative ou esthétique.

La Cour s’appuie également sur :

– la première position de la société VENTE-PRIVEE.COM sur le marché des ventes événementielles sur Internet en France,

– l’importance de son chiffre d’affaires, de l’audience de son site Internet et du nombre de ses membres,

– l’importance de ses investissements pour des actions de promotion et de publicité,

– la notoriété de son site Internet et de sa marque mesurée par des sondages.
En conséquence de quoi, la Cour d’appel a infirmé le jugement rendu en ce qu’il avait prononcé la nullité de la marque « vente-privee.com » et a jugé que :

« cette marque avait indéniablement acquis par l’usage, dès la demande de nullité, un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers, de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail et des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site Web marchand, désignés à l’enregistrement ».